1. Informations sur le vendeur
Léo GAUDILLERE
Micro-entreprise
SIRET : 95110217700023
RCS Paris : 951 102 177
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
2. Objet et champ d'application
2.1 Services proposés
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'abonnements premium pour l'application mobile de suivi de sessions de casino.
2.2 Acceptation des CGV
La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.3 Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.
3. Produits et services
3.1 Abonnement Premium
L’abonnement premium inclut tout ce qui est inclus dans la version gratuite plus :
- Statistiques illimitées et analyses avancées
- Enregistrement illimité de sessions
3.2 Durée des abonnements
- Mensuel : 30 jours
- Annuel : 365 jours
3.3 Activation du service
L’accès premium est activé immédiatement après validation du paiement par l’App Store ou Google Play.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués dans la devise locale avec taxes incluses.
4.2 Modalités de paiement
Paiements traités via Apple App Store, Google Play Store et RevenueCat, selon les conditions des plateformes.
4.3 Facturation et renouvellement
- Facturation initiale à la souscription
- Renouvellement automatique 24h avant expiration
- Suspension en cas d’échec de paiement
5. Droit de rétractation
5.1 Principe général
Droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
5.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’abonnement a été activé immédiatement avec ton accord.
5.3 Exercice
Contact : contact.stasino@gmail.com en précisant ton email, date et type d’abonnement.
5.4 Remboursement
Remboursement sous 14 jours selon les modalités des stores.
6. Annulation et résiliation
- Tu peux annuler ton abonnement à tout moment via l’App Store, Google Play ou l’application.
- L’annulation prend effet à la fin de la période en cours.
- Nous pouvons résilier en cas de violation des CGU, fraude ou impayé.
- Aucun remboursement prorata (sauf droit de rétractation).
7. Garanties et responsabilité
- Service disponible 24h/24 et 7j/7 hors maintenance et bugs indépendants de notre responsabilité.
- Données protégées par chiffrement.
- Support assuré sous 5 jours ouvrés.
- Responsabilité limitée aux sommes payées sur les 12 derniers mois.
8. Protection des données personnelles
Le traitement de tes données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Les règles relatives à la propriété intellectuelle et à l’utilisation de l’application sont définies dans nos Conditions générales d’utilisation.
10. Service client et réclamations
Email : contact.stasino@gmail.com
Délai de réponse : 5j ouvrées pour les abonnés premium.
Résolution amiable privilégiée avant toute action judiciaire.
En France et UE : recours possible à un médiateur de la consommation (article L.616-1 du Code de la consommation).
11. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables en cas d’événements imprévisibles échappant à notre contrôle (catastrophes, cyberattaques, défaillances réseaux, décisions gouvernementales, etc.).
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
13. Dispositions finales
- Ces CGV constituent l’accord complet entre les parties.
- Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
- Seule la version française fait foi.
- Données contractuelles conservées 5 ans conformément à la loi française.
14. Contact
Email : contact.stasino@gmail.com
Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum
15. Entrée en vigueur
En utilisant l’app, tu acceptes ces conditions générales de vente.
Version : 1.0 – Entrée en vigueur le 11 septembre 2025